Egalité des droits quel que soit l'âge

 

La loi Handicap du 11 février 2005 défini ce qu’est un handicap: 

 

Art. L. 114. Créé par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 11 JORF 12 février 2005:

 

Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. 

 

Son article 13 prévoit la suppression de la barrière des âges dans les 5 ans soit au plus tard le 11 février 2010:

 

Dans un délai maximum de cinq ans, les dispositions de la présente loi opérant une distinction entre les personnes handicapées en fonction de critères d'âge en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d'hébergement en établissements sociaux et médico-sociaux seront supprimées.  

 

Il apparait donc que depuis cette date les personnes dont le handicap a été diagnostiqué et ou reconnu après l’âge de 60 ans devrait bénéficier de la loi:

 

Article L114-1-1 Créé par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 11 JORF 12 février 2005:

 

La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie.  

Cette compensation consiste à répondre à ses besoins, qu'il s'agisse de l'accueil de la petite enfance, de la scolarité, de l'enseignement, de l'éducation, de l'insertion professionnelle, des aménagements du domicile ou du cadre de travail nécessaires au plein exercice de sa citoyenneté et de sa capacité d'autonomie, du développement ou de l'aménagement de l'offre de service, permettant notamment à l'entourage de la personne handicapée de bénéficier de temps de répit, du développement de groupes d'entraide mutuelle ou de places en établissements spécialisés, des aides de toute nature à la personne ou aux institutions pour vivre en milieu ordinaire ou adapté, ou encore en matière d'accès aux procédures et aux institutions spécifiques au handicap ou aux moyens et prestations accompagnant la mise en œuvre de la protection juridique régie par le titre XI du livre Ier du code civil.

Ces réponses adaptées prennent en compte l'accueil et l'accompagnement nécessaires aux personnes handicapées qui ne peuvent exprimer seules leurs besoins.  

Les besoins de compensation sont inscrits dans un plan élaboré en considération des besoins et des aspirations de la personne handicapée tels qu'ils sont exprimés dans son projet de vie, formulé par la personne elle-même ou, à défaut, avec ou pour elle par son représentant légal lorsqu'elle ne peut exprimer son avis.  

 

Les dispositions d’attribution de la Prestation de Compensation du Handicap en fonction d’un critère d’âge deviennent caduques et devraient être abrogées:

 

Article L245-1 Modifié par LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 94:

 I.- Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine, dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, dont l'âge est inférieur à une limite fixée par décret et dont le handicap répond à des critères définis par décret prenant notamment en compte la nature et l'importance des besoins de compensation au regard de son projet de vie, a droit à une prestation de compensation qui a le caractère d'une prestation en nature qui peut être versée, selon le choix du bénéficiaire, en nature ou en espèces.

Lorsque la personne remplit les conditions d' âge permettant l'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, l'accès à la prestation de compensation se fait dans les conditions prévues au III du présent article. 

 

Article D245-3 Modifié par Décret n°2006-1311 du 25 octobre 2006 - art. 4 JORF 27 octobre 2006:

La limite d'âge maximale pour solliciter la prestation de compensation est fixée à soixante ans. Toutefois, les personnes dont le handicap répondait avant l'âge de soixante ans aux critères du I de l'article L. 245-1 peuvent solliciter la prestation jusqu'à soixante-quinze ans.  

 

Le maintien de ces dispositions en contradiction avec l’article 13 de la loi handicap, crée une discrimination entre citoyen et une atteinte au droit fondamental de notre constitution celui de l’égalité devant la loi.  

 

Arrêtons les palabres,

 

 

Agissons : 

 

Demandons à nos parlementaires d’abroger les articles en cause. (en faisant un courrier ou courriel à son député et son sénateur). 

Nous demandons à toutes personnes dont le handicap a été reconnu après 60 ans de déposer son dossier de demande de PCH auprès de la MDPH de son Département et que tout refus soit porté devant les tribunaux compétents: 

 

Tout justiciable peut, depuis le 1er mars 2010, soutenir, à l’occasion d’une instance devant une juridiction administrative comme judiciaire, “qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit”, en application de l’article 61-1 de la Constitution. 

 

Jean-Claude Caudéran

 

 
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(L'Amitié - Françoise Hardy)

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