Emplois à domicile

Exonération de charges sociales.

Plan d'Aups – 17 février 2010 

En créant le mécanisme d'exonération sociale pour les activités d'aides à domicile dans le secteur des services à la personne (article L241-10 du Code de la sécurité sociale), l'intention du législateur était de favoriser le maintien à domicile des personnes âgées dépendantes et non leur placement en établissement.

Or, profitant d'une faille du dispositif, certains établissements ont demandé le bénéfice des exonérations pour le personnel qu'ils emploient, en détournant l'esprit de la loi.  

Afin de mettre un terme à ces abus ayant des conséquences budgétaires non négligeables pour l'Etat, l'article 14 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 inscrit clairement dans la loi que les structures d'hébergement collectif de personnes âgées ou handicapées ne peuvent bénéficier du mécanisme d'exonération de charges sociales, pour les activités d'aide à domicile dans le secteur des services à la personne. 

Issu d'un amendement déposé à l'Assemblée nationale par le rapporteur Bur, cet article empêchera à l'avenir que les structures d'hébergement collectif de personnes âgées ou handicapées puissent bénéficier du mécanisme d'exonérations sociales pour les activités d'aides à domicile dans le secteur des services à la personne.

Le champ des exonérations relatives aux services à la personne dans le cas où les aides à domicile sont employées par des associations ou des entreprises agréées, est précisé, de sorte que l'exonération s'applique en contrepartie de l'exécution de tâches effectuées non pas simplement "chez" les personnes âgées ou handicapées mais bien "au domicile à usage privatif" de ces personnes. Notons que dans la mesure où ils constituent pour des personnes âgées autonomes un domicile à caractère privatif, les foyers-logements qui étaient déjà inclus dans le champ de l'exonération, demeurent bénéficiaires du dispositif.

 

Exonération charges sociales patronales:

Textes:

Code de la sécurité sociale:

Articles:

L. 241-10, I

D. 241-5 à D. 241-5-2

http://www.legifrance.gouv.fr 

Présentation du dispositif

Afin de favoriser le maintien à domicile des particuliers considérés comme « fragiles » (personnes âgées, personnes dans une situation de dépendance), les rémunérations que ces derniers versent à une aide à domicile ou à un salarié assurant une activité de service à la personne font l’objet d’une exonération.

 

Public visé:

- Employés de maison, quelles que soient la forme et la durée du contrat de travail.

 

Définition de l’exonération:

-Exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale, à l’exclusion des cotisations liées aux accidents du travail et maladies professionnelles, sans plafond de rémunération.

 

- Pour les personnes éligibles au seul chef de l’âge (au moins 70 ans), la franchise n’est applicable que dans la limite de 65 fois le SMIC horaire par mois. En ce cas, l’exonération est appliquée automatiquement sans qu’il soit nécessaire pour les intéressés d’en faire la demande.

Sont dues : cotisations ATMP, cotisations salariales de sécurité sociale, CSG, CRDS, contributionsolidarité autonomie (CSA), FNAL, cotisations salariales et patronales de retraite complémentaire,cotisations salariales et patronales d’assurance chômage.

 

Employeurs concernés

 

1) Personnes âgées de 70 ans ou plus :

  - exonération partielle (franchise de cotisations patronales de sécurité sociale appliquée sur une rémunération égale à 65 SMIC horaire par mois, dans la limite du montant des cotisations dues.

 

2) Personnes dans une situation de dépendance :

 exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale.

 

 

 Ø      Parent d’un enfant handicapé ouvrant droit au complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé;

 

 Ø      Personne titulaire :            

      - soit de l’élément de la prestation de compensation affectée à un besoin d’aides humaines y compris, le cas échéant, celles apportées par les aidants familiaux;            

      - soit d’une majoration pour tierce personne servie au titre de l’assurance invalidité, de la législation des accidents du travail ou d’un régime spécial de sécurité sociale ou de l’article L. 18 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre;

 

 Ø      Personne âgée d’au moins 60 ans, dans l’obligation de recourir à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie;

 

 Ø      Personne remplissant la condition de perte d’autonomie requise pour prétendre à l’allocation personnalisée d’autonomie, indépendamment de l’âge et des ressources.

 

Familles soyez vigilantes: lorsque vous recevez la facture de janvier de votre service prestataire, ou mandataire et pour les paiements par CESU attention lors des prélèvements de vos charges sociales. 

 

 
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(L'Amitié - Françoise Hardy)

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