Particuliers employeurs handicapés

Les laissés pour compte.

Plan d'Aups le 16 mars 2012

Dépensant sans compter pour financer une politique d'offre de services dans le médico-social, 90% du budget de la CNSA, dont les services de contrôle de l'Etat et la Cour des Comptes ont toutes les peines du monde à démontrer de leurs efficacités et en contradiction flagrante aux principes de financements édictés dans le programme du Conseil National de la Résistance (CNR) du 15 mars 1944:

"Un plan complet de sécurité sociale, visant à assurer à tous les citoyens des moyens d’existence, dans tous les cas où ils sont incapables de se le procurer par le travail, avec gestion appartenant aux représentants des intéressés et de l’État"

Refusant, l'application de l'article 15 de la loi handicap de 2005 devant supprimé en 2010 la barrière de l'âge de 60 ans afin de reconnaitre une situation de handicap quel que soit l'âge des personnes, bafouant ainsi les droits constitutionnels de chaque individu,

Le Ministère de la (in?) solidarité et la DGCS s'en prennent aux particuliers employeurs handicapés bénéficiant de la Prestation de Compensation du Handicap et à leurs salariés.

Le tarif horaire applicable à la partie aide humaine de la Prestation de Compensation du Handicap en emploi direct  est égal à 130% du salaire horaire brut sans ancienneté d’une assistante de vie pour personne dépendante de niveau 3, au sens de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999.

Dans le cadre du choix par le particulier employeur d’un mandataire ce tarif est augmenté de 10%.

Conformément à cette exigence légale, le tarif horaire de la PCH est passé le 1er décembre 2009, à 11,96€/h  pour l’emploi direct et 13,16/h suite à l’extension de l’Avenant "Salaires" n° 36 du 9 juillet 2009.

Pour des raisons qui ne nous apparaissent pas claires, mais qui de toute évidence portent atteinte aux particuliers employeurs handicapés bénéficiant de la PCH, l’avenant salaire  de la CCN du Particulier Employeur, signé le 8 avril 2010 avec un avis d'extension publié au journal Officiel le 24 juillet 2010, n'a toujours pas été étendu par décret, plaçant ainsi les tarifs applicables en dessous de la valeur du SMIC au 1er janvier 2012.

A cette situation, les services de l’Etat, à l’origine de la non publication du décret d’extension, ont défini le tarif horaire applicable à la partie aide humaine de la Prestation de Compensation du Handicap en emploi direct  à 130% de valeur horaire du SMIC (+10% sous Mandataire) à compter du 01/01/2012, en parfaite dérogation aux modalités légales de calcul, mettant ainsi en cause la pérennité du système particulier employeur /salariés à domicile et plus particulièrement celui du particulier employeur handicapé.

Par leurs décisions les Services de l’Etat sous la haute responsabilité du Ministre, remettent en cause des accords signés par des partenaires sociaux, désavouent la Convention Collective du Particulier Employeur alignant sur le même salaire brut les 3 premiers niveaux de la grille.

Ainsi sont bafoués les accords négociés entrent partenaires sociaux et leurs engagements réciproques à venir et la législation en vigueur applicable aux particuliers employeurs handicapés, démontrant le peu de considération et de respect.

Le décret d’extension de l’Avenant salaire n° 37 du 8 avril 2010, doit rapidement être émis par le Ministre en charge de ce dossier et une invitation doit être faite aux partenaires sociaux du Particulier Employeur à reprendre les négociations sur la base de leurs engagements de 2010:

« Dans le cadre de la nouvelle classification de la branche des salariés du particulier employeur, et à compter de son extension, les partenaires sociaux décident de renforcer la valorisation de la compétence et de la professionnalisation en créant une majoration des minima salariaux de 3 % et 4 % pour les salariés ayant obtenu une certification professionnelle de la branche des salariés du particulier employeur, inscrite au RNCP (répertoire national des certifications professionnelles). Les partenaires sociaux décident d'engager une réflexion sur les passerelles entre ces titres et les titres de niveaux équivalents.

Les partenaires sociaux décident de ne plus majorer le salaire horaire minimum en fonction de l'ancienneté du salarié.

Par ailleurs, ils s'engagent à se réunir en commission mixte paritaire, chaque année, afin de renégocier la grille de salaire conventionnelle, ainsi que de valoriser les qualifications des salariés de la branche et de travailler au maintien des écarts de rémunération.

Dans le cadre de cette négociation, les partenaires sociaux s'engagent à ce que le salaire horaire du premier niveau soit au moins égal à 1,01 Smic (ou Smic + 1 %), signe de reconnaissance et de valorisation du secteur des particuliers employeurs. »

 

Jean-Claude Caudéran

 
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(L'Amitié - Françoise Hardy)

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