Le Particulier Employeur Mandant

Plan d’Aups Sainte Baume, le 13 juillet 2017 7h21

Le statut du Particulier employeur a été inscrit dans la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie:

"Le particulier employeur est un acteur économique et social à part entière qui participe à la croissance sans pour autant poursuivre de fin lucrative au moyen des travaux de son ou ses salariés"

Et depuis août 2016 dans le code du travail en son Article L 7221-1:

"Le particulier employeur emploie un ou plusieurs salariés à son domicile privé au sens des dispositions de l’article L. 226-4 du code pénal, ou à proximité de celui-ci, sans poursuivre de but lucratif et afin de satisfaire des besoins relevant de sa vie personnelle, notamment familiale à l’exclusion de ceux relevant de sa vie professionnelle".

Citoyen à part entière, le Particulier Employeur, en accord avec son (ses) salarié(s), a le choix du mode de gestion de la relation d’emploi:

- Emploi direct par URSSAF/CESU ou URSSAF/Paje emploi pour les déclarations d’employeur et les déclarations mensuelles sociales et fiscales,

- par un mandat spécial donné à un mandataire (qui l’accepte) en application du code civil afin de l’accompagner dans son rôle d’employeur, d’effectuer en son nom et place les déclarations d’employeur à l’URSSAF/ASAP , les déclarations sociales  et fiscales, éventuellement leurs paiements et celui des salaires.

- Le Mandat n’est pas une prestation de service.

Le Mandat:

« Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.

Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. »

Le mandat peut être partiel ou complet, gratuit ou onéreux

Code Civil - Le Mandat:

- La nature et la forme du mandat: (Articles 1984 à 1990)

- Les obligations du mandataire: (Articles 1991 à 1997)

- Les obligations du mandant: (Articles 1998 à 2002)

- Les différentes manières dont le mandat finit: (Articles 2003 à 2010)

Le contrat de prestation de service.

«Tout comme le contrat de ventele contrat de prestation de services est la convention par laquelle une personne s’oblige contre une rémunération à exécuter pour l’autre partie, un travail déterminé, sans la représenter et de façon indépendante en créant des droits et obligations pour les parties en cause.

Le contrat d’entreprise (art 1710 du code civil) représente le contrat de prestation de services par excellence. Il s’agit d’une convention par laquelle une personne s’oblige, contre une rémunération, à exécuter pour l’autre partie, un travail déterminé, sans la représenter et de façon indépendante. »

Absence de représentation du contrat de prestation de services.

Deux critères permettent de distinguer le contrat de mandat du contrat de prestation de service:

- le mandataire conclu des actes juridiques;

- le mandataire agit au nom et pour le compte du mandant, il a un pouvoir de représentation en tant qu’intermédiaire.

Ce qui n’est pas le cas dans un contrat d’entreprise, un contrat de prestation de service.

 

- L’activité de Mandataire n’est pas une activité de service à la personne.

LES SERVICES A LA PERSONNE sont définis par l’article L7231-1  du Code du travail.

Les services à la personne portent sur les activités suivantes :

1° La garde d'enfants ;

2° L'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile ;

3° Les services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales.

Le Mandataire n’assure pas AU DOMICILE:

- la garde d’enfant,

- l’assistance favorisant le maintien à leur domicile des personnes âgées ou des personnes handicapées,

- les tâches ménagères….

CES ACTIVITES AU DOMICILE SONT REALISEES PAR LE (LES) SALARIE(E)(S) DU PARTICULIER EMPLOYEUR.

C’est un Contrat de Mandat qui lie le Particulier employeur Mandant à son mandataire.

N’étant pas un service à la personne, l’activité de Mandataire ne m’apparait donc pas être soumise à agrément (article L7232-1-1).

 

- Le label Qualimandat:

Le seul lien de subordination existant est celui entre le Particulier employeur et son salarié.

Les compétences professionnelles du salarié (savoir, savoir faire, savoir être) doivent répondre à un niveau d’emploi en conformité avec la convention collective.

Le mandat donné par un Particulier Employeur est un mandat spécial, partiel ou complet et rémunéré.

Le mandat ne s’arrête pas aux simples déclarations à l’URSSAF et à l’édition légale d’un bulletin de salaire (ce que légalement ce document doit contenir), ensemble largement informatisé.

Le mandat donne un rôle essentiel au mandataire dans l’accompagnement du Particulier Employeur dans sa fonction d’employeur - ô combien nécessaire pour le parent employeur d’un enfant handicapé et le particulier employeur en perte d’autonomie ou handicapé -,  le respect de la Convention Collective, la recrutement d’un salarié, la rédaction du contrat de travail et surtout la gestion de cette ressource humaine dans les bons et les mauvais moments qui interviennent tout au long de la durée de la relation d’emploi.

Cet accompagnement est labellisé: c’est QUALIMANDAT.

Le Label Qualimandat a été créé et mis en place par conventions (2010/2013 et 2013/2016) entre la CNSA et la FEPEM. La Fédération des Mandataires de France est chargée de sa diffusion et de l’attribution du Label Qualimandat aux structures adhérentes œuvrant sur les territoires.

 

Prenant toute sa valeur dans l’accompagnement du parent employeur d’un enfant handicapé et du Particulier Employeur en perte d’autonomie ou handicapé, le label Qualimandat doit être « légalisé » dans le code de l'action sociale et des familles.

 
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(L'Amitié - Françoise Hardy)

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