CONTRE-VERITES
 

Plan d’Aups le 20 juillet 2017

 

Suite à un article du blog de Monsieur Jean Gadrey, Professeur honoraire d'économie à l'Université Lille 1, je me suis permis en tant que citoyen français au statut de Particulier Employeur de répondre à trois de ses affirmations qui mettent en cause :

- les CCN du Particulier Employeur et par la même le droit de négocier et de contracter, entre la Fédération des Particuliers Employeurs de France, seule organisation représentative des particuliers Employeurs et les organisations syndicales représentatives du secteur de l’Emploi à domicile entre particuliers en application du droit du travail, sous le contrôle du Ministère du Travail,

- du haut niveau de ces CCN dans la garanti de l’emploi du salarié, du niveau des classifications et des rémunérations qui y sont rattachées,

- de la reconnaissance de la professionnalisation et des besoins de formation,

- du statut de particulier Employeur et sa liberté de choix en tant que citoyen détenant des droits civiques incontestables, du mode déclaratif de l’emploi de son salarié.

 

 

Courriel en date du 10 février 2017 à 18:58

Monsieur le Professeur, Vous affirmez:

« Fakir est parti d’une lutte actuelle des auxiliaires de vie, dans le Département de la Somme, contre une décision du département qui veut réduire fortement leurs rémunérations parce qu’elle vise à les contraindre à choisir le mode « mandataire » et non celui, moins précaire et mieux payé, de « prestataire » (voir l’annexe de ce billet). Simplement parce que… c’est bien moins cher pour le département. »

Les prestataires des services à la personne que vous semblez défendre, relèvent du statut privé associatif.

Leurs salariés sont rattachés à la convention collective nationale de l’aide à domicile signée le 21 mai 2010 par quatre fédérations d’employeurs réunies au sein de l’USB Domicile (Adessadomicile, ADMR, FNAAFP-CSF et UNA) et certains syndicats de salariés).

 

Je pense Monsieur le Professeur que vous devriez revoir votre tableau comparatif des rémunérations:

 

CCN AD (salariés de prestataires)

(PM : SMIG au 01/01/2017 brut : 1480,27)

Valeur du point: 5,355€

Salaires Mensuels Minimum Brut Garanti:

Catégorie C.1 Auxiliaire de vie sociale Coef . 296 :

Salaire mensuel minimum brut: 1585,08€.

Catégorie C.2. Aide médico-psychologique, Coef. 302 :

Salaire mensuel minimum brut: 1617,21€

Catégorie C.3. Aide médico-psychologique, Coef. 307 :

Salaire minimum brut: 1643,99€

 

CCN des salariés du particulier employeur:

http://www.simulateur-emploisalarieduparticulieremployeur.fr/classification/informations/grille-salaire

Salaires Mensuels Minimum Brut Garanti:

Assistant de vie A Niveau III:

Salaire mensuel minimum brut: 1 736,52€.

Avec certification de branche: 1 788,72€

Assistant de vie B Niveau IV:

Salaire mensuel minimum brut: 1 769,58€.

Avec certification de branche: 1 823,52€

Assistant de vie C Niveau VI:

Salaire mensuel minimum brut l: 1 821,78€.

Avec certification de branche: 1 894,66€

Assistant de vie D (délégation de soins) Niveau VI

Salaire mensuel minimum brut l: 1 887,90€.

Avec certification de branche: 1 962,72€

Vous pouvez constater que les dénominations elles-mêmes sont particulières et qu’il y a grande différence entre auxiliaire ou aide et ASSISTANT.

Pour de plus amples informations, et la confirmation de mes propos:

http://www.simulateur-emploisalarieduparticulieremployeur.fr/classification/informations/grille-salaire

 

Deuxième affirmation:

« Dans le gré à gré (ou emploi direct), c’est la personne âgée (parfois via sa famille) qui emploie son aide à domicile, qui la paye directement ainsi que les cotisations sociales, etc. Il n’y a aucun intermédiaire. Il y a bien une convention collective pour les « salariés des particuliers employeurs » mais elle ne garantit pas grand-chose. »

Contrairement a cette affirmation, la convention collective des salariés du particulier employeur est une des meilleures conventions collectives (sinon la meilleure) qui existe à ce jour dans le secteur du domicile. Elle est particulière car le lieu de travail se situe au domicile privé.

Cette singularité du lieu du travail et de l’emploi fait que le code du travail n’y est pas toujours applicable.

La CCN des salariés du Particulier Employeur et la CCN des Assistants maternels répondent pleinement à cette singularité.

Le haut niveau des échanges et des compromis obtenus dans les deux commissions nationales paritaires, (SPE et ASMAT) apportent à la relation d’emploi entre le salarié et son particulier employeur, un niveau de confiance et de respect nullement égalé dans d’autres relations d’emploi.

Le niveau de professionnalisation et son besoin y est reconnu depuis l’accord de classification signé en mars 2014 (en négociation depuis 2010), mais qui n’a était étendu qu’en avril 2016! Ce qui dénote, sans nul doute, les tentatives «d’obstructions de groupes de pression».

Les certificats de branche mis au point et défini par IPERIA l’Institut et leurs stages de formation, définies dans le cadre des accords de formation professionnelle des deux branches permettent au salarié en accord avec son particulier employeur de hisser son professionnalisme au niveau des besoins de l’employeur.

Le secteur de l’emploi à domicile entre particuliers est le premier secteur en France qui s’est doté, dés 2014, d’un Conseil National Paritaire du Dialogue Social, la régionalisation est en cours (Conseil Territorial de Dialogue social).

Le statut du Particulier Employeur est entré dans le Code du Travail au mois d’Août 2016. Ce statut conforte le Particulier dans son rôle d’employeur, et rassure le particulier salarié dans sa relation d’emploi.

 

 

Troisième affirmation:

« Dans le mode mandataire, c’est encore la personne âgée qui est l’employeur de son auxiliaire et la convention précédente s’applique, mais une structure intermédiaire, non soumise à agrément, les met en relation, propose des aidant.es aux personnes aidées, et gère les papiers, en prélevant une commission. La personne âgée est liée à l’organisme par un contrat de mandat. »

Oui les structures mandataire ne sont pas soumises à l’agrément du Président du Conseil Départemental mais doivent être déclarées aux services de la Préfecture.

Vous ne pouvez ignorer combien la discrimination par l’âge est combattu par tous depuis bien longtemps même l’article 13 de la loi de 2005 qui devait y remédier pour les + de 60 ans n’a jamais était appliqué.

 

Par contre : tout citoyen français majeur dispose de ses droits civiques dont celui de CONTRACTER avec qui il veut, où il veut et quand il veut (code civil).

Nul ne peut l’en empêcher.

Seul le Juge des Tutelles d’un Tribunal d’Instance dispose de la possibilité de déchoir de certains de ses droits civiques le citoyen ne détenant plus les facultés mentales nécessaires et de nommer un tuteur.

Conformément à la loi, tout citoyen est en droit de désigner toute personne (physique ou morale) pour le représenter dans les actes de la vie par un mandat. D

 

De part son statut aujourd’hui reconnu, le Particulier Employeur peut donner mandat à une structure disposant d’un statut juridique déclaré, pour effectuer en ses lieux et place la gestion de sa relation d’emploi avec son salarié et l’accompagner dans son rôle d’employeur.

Le mandat est un mandat spécial, il peut être total ou partiel.

Les déclarations sont effectuées par le mandataire au service URSSAF dédié exclusivement aux structures mandataires (ASAP : Aide Au Services à la Personne).

 

Personnes en perte d’autonomie ou handicapés.

Soyons clairs:

La loi « vieillissement » confirme le choix de toute personne entrant dans les droits d’attribution de l’APA ou de la PCH entre un prestataire ou le STATUT DE PARTICULIER EMPLOYEUR.

En choisissant le Statut de particulier employeur, la personne bénéficiaire dispose légalement du choix du mode de déclaration de son salarié, nul ne peut intervenir dans ce choix qui entre dans son droit civique de contracter et entre exclusivement dans son rôle d’employeur et non comme bénéficiaire d’une prestation du Conseil Départemental!

Les deux modes déclaratifs :

- Le mode direct :

- CNCESU : Emplois Familiaux

- Paje Emploi: Bénéficiaires CAF garde d’enfant au domicile de l’Employeur et Assistants Maternels

- Le mode Mandataire.

Le président du Conseil Départemental ne peut en aucun cas s’immiscer dans le rôle d’employeur de l’allocataire, lié par un contrat de travail avec son salarié en application de la CCN SPE.

Il peut demander à l’allocataire la copie du contrat de mandat, afin de s’assurer que la structure mandataire est bien déclarée.

Il doit bien sûr s’assurer que les sommes allouées sont bien utilisées à leur effet.

Il n’y a donc pas lieu à agrément de la structure mandataire par le Président du Conseil Départemental, ni obstruction à ce choix par les Equipes d’un Conseil Départemental ou d’une Maison Départementale des Personnes Handicapées.

Il se trouve que pour une personne en perte d’autonomie ou handicapée, le mode mandataire est le plus efficient tant au niveau des coûts (les charges de structures grèvent les coûts des prestataires) que de la qualité de la relation d’emploi (tant au niveau humain qu’au niveau professionnel des assistants de vie : savoir – savoir faire – savoir être).

- Cout de l’heure d’un prestataire: de 18 à 23 euros de l’heure, parfois plus pour certains Conseils Départementaux.

Coût de l’heure Mandataire:

Assistante de vie C niveau V: 14,97€, reste à charge : 3,13€

Assistante de vie D niveau VI: 15,52€, reste à charge : 3,21€

Cerise sur le gâteau : les structures mandataires adhérentes à la Fédérations des Mandataires de France (FMF) bénéficie du LABEL QUALIMANDAT défini par Convention entre la CNSA et la FEPEM.

La Fédération Mandataire est chargée de la mise en oeuvre et de l’attribution de ce Label sur le territoire national.

Jean-Claude Caudéran

http://alternatives-economiques.fr/blogs/gadrey/2017/02/07/promouvoir-l%E2%80%99emploi-le-travail-et-le-statut-des-aides-a-domicile-1%C2%A0-reflexions-a-partir-d%E2%80%99un-dossier-de-fakir

 
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(L'Amitié - Françoise Hardy)

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