Etre reconnu et considéré
 

Plan d’Aups le 24 juillet 2017

 

Le Libre Choix dans les attributions de la PCH, de l’APA et autres prestations.

 

Le libre choix du bénéficiaire d’une allocation PCH ou APA ou de tout autre allocation quel qu’en soit le financeur, est un droit légal, confirmée dans le cadre de l’APA par la loi vieillissement de 2016.

C’est pourtant clair: le choix du statut de particulier employeur (article L 7221-1 du code du travail), qui n'est pas une entreprise, entraîne pour le citoyen, le choix de son mode déclaratif:

- choix de l’emploi direct par le site dédié URSSAF-CNCESU, URSSAF-Paje Emploi
- choix du mandat (code civil art 1984 à 2010) donné à un mandataire qui effectue pour le compte du particulier employeur mandant la déclaration sur le site dédié exclusivement aux structures mandataires celui de URSSAF-ASAP.

Nul ne peut intervenir dans ce choix ! 

 

Mais dans beaucoup de départements le particulier employeur a à faire à des Equipes d’évaluation qui considèrent qu’une personne en perte d’autonomie est incapable de gérer un salarié.

 

Ainsi un Citoyen Français en perte d’autonomie serait dans l’incapacité de signer un contrat de travail et de donner un mandat spécial de gestion de sa relation d’emploi à une structure mandataire?

 

Mais il serait par contre en pleine capacité pour contracter dans une prestation de service avec une structure prestataire?

Alors que dans la grande majorité des cas cette gestion administrative est assuré par l’aidant familial. Les prestataires et les équipes pluridisciplinaires le savent bien et le constatent tous les jours.

 

Un avis médical sur une incapacité d’une personne ne préjuge pas de son incapacité à assumer sa citoyenneté. Le rôle des Equipes d’Evaluation des CG ou des MPH, sont là pour évaluer les besoins d’accompagnement de la personne en perte d’autonomie ou handicapée dans les actes de la vie courante afin de définir avec elle et son aidant familial son projet de vie. UNIQUEMENT.

 

Je n’aborderai pas la question des Elus ou des chefs de services d’institutions qui sont directement et personnellement impliqués dans la gestion d’association dites de services à la personne!

 

Lors de notre colloque de mercredi 23 février au Sénat, organisé par la FEPEM, la Fédération des Mandataires et la CNSA, « Bien vieillir à domicile, perspectives individuelles et enjeux collectifs », il a été abordé, thème essentiel du colloque, le rôle du mandataire et son label Qualimandat. Ce label a été remis à Huit structures mandataires.


Le Label Qualimandat a été créé et mis en place par conventions (2010/2013 et 2013/2016) entre la CNSA et la FEPEM. La Fédération des Mandataires de France est chargée de sa diffusion et de l’attribution du Label Qualimandat aux structures œuvrant sur les territoires.


Lors de son intervention, Geneviève GUEYDAN, (Directrice de la CNSA), nous a précisé que le libre choix d’un attributaire doit être « éclairé ».

Il ne nous a pas été précisé qui fourni les moyens de cet éclairage ni son niveau de clarté!*

 

C’est pourtant bien aux équipes pluridisciplinaires des Conseil Départementaux, maillon essentiel de l’attribution de la prestation, d’éclairées le futur attributaire des avantages et inconvénients sur ses possibilités de choix. 
Il n’y en a pas 36, mais seulement DEUX :
- Celui du choix d’un prestataire.
- Celui du choix du statut de particulier employeur clairement défini par le code du travail en son article L7221-1.


Il faut savoir vous lecteurs de ce post, citoyens-retraités et citoyens en activité, que le choix du statut de particulier employeur est EXCLU par l’ARRCO, l’AGIRC et la CNAV et autres organismes de prévoyance dans l’attribution de leurs prestations et vont pour certains jusqu’à IMPOSER un organisme prestataire.

C’est ce que certain appelle «un choix éclairé».

 

Le rôle d’un mandataire ne s’arrête pas aux simples déclarations à l’URSSAF et à l’édition légale d’un bulletin de salaire (ce que légalement ce document doit contenir), ensemble largement informatisé.

Le rôle essentiel du mandataire est celui d’accompagner le Particulier Employeur dans sa fonction globale d’employeur:

- le respect de la Convention Collective,

- la recherche de l’employé, le conseil sur le choix du salarié en adéquation au besoin du PE et son projet de vie à son domicile

- le conseil sur la rédaction du contrat de travail.

- la gestion du contrat de travail: paie, déclarations fiscales et sociales, congés payés, compte formation, sa rupture liée au décès de l’employeur ou de son départ dans une maison de retraite.

Mais c’est aussi et surtout l’accompagnement de la gestion de cette ressource humaine dans les bons et les mauvais moments qui interviennent tout au long de la durée de la relation d’emploi.

Cet accompagnement est labellisé et décrit plus haut: c’est QUALIMANDAT.

 

Tous les ragots rapportés par les uns et les autres sur les mandataires sont principalement liés à la méconnaissance totale du statut de particulier employeur, de la fonction mandataire et des réalités légales de son existence.

 

Il appartient au LÉGISLATEUR de faire en sorte que le choix éclairé du citoyen dans son mode d’accompagnement à domicile ne porte pas atteinte à ses DROITS CIVILS et, avant toute chose à son droit de contracter avec qui il veut, où il veut et quand il veut, nul ne pouvant s’y opposer, sinon le juge des tutelles qui sera d’ailleurs le premier à ne pas intervenir dans cette relation d'emploi quand elle existe.

Il appartient aussi au LÉGISLATEUR de définir les représentants des différents modes au Conseil d’administration de la CNSA.

La place faite aux «associations», chefs de services et autres représentants, apparaît beaucoup trop importante par rapport à leur véritable représentativité dans le système et de faire enfin la place qui revient au représentant des particuliers employeurs.

 

Il appartient à la CNSA de définir le contenu type de la «fiche technique» de cet ECLAIRAGE à donner sur les deux modes au futur bénéficiaire, avec ses avantages et ses inconvénients au niveau de la qualité de l’accompagnement, de son coût et du reste à charge afin de démontrer de l’efficience de chaque mode.

 

Il appartient à l’Assemblée des Départements de France d’informer/Former les Elus des départements sur les modes et de leurs RESPONSABILITÉS dans l’implication de leurs services dans le respect des DROITS de chaque CITOYEN-ATTRIBUTAIRE.

 

Il appartient à la CNSA, ADF, ARCO/ARGIC et CNAV, de mettre en place des contenus de formation des Agents de l’Etat et des Agents territoriaux des organismes mais surtout des Départements et des MDPH, dans les modes d’intervention garantissant à chaque attributaire ces droits de citoyen.

 

Le modèle très singulier de l’emploi à domicile entre particuliers reste à n’en pas douter un modèle créateur d’emplois à la condition essentielle que le système légal et fiscal qui lui est applicable ne soient pas remis en cause en fonction de mandatures, qu'elles quelles soient, plus ou moins idéologiques ou de mesures dites «d’économies» aux conséquences graves sur le niveau de l’emploi, car au préalable non analysées.

 

Chaque français détient une capacité d’adaptation parfois inégalable à toute attaque de son «portefeuille». C’est ainsi qu’il a créé le travail au gris!

 

Je me pose la question de savoir si l’emploi à domicile entre particuliers ne devrait pas pour être reconnu et considéré, ETRE INSCRIT DANS NOTRE CONSTITUTION tant les droits du CITOYEN-Particulier Employeurs sont mis à l’épreuve, bafoués par un système destructeurs des valeurs de citoyenneté, contestés dans son existence par des Partis Politiques, des Elus de tous bords et des fonctionnaires d’administrations.

 

Certains de mes lecteurs, parfois amis, aux faites de la constitutionalité vont me dire, Jean Claude le droit de contracter est un droit constitutionnel, il est inscrit dans l’article 4 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789:

Art. 4. -

La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui: ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi.

 

Je leurs réponds «Oui je sais, mais ô combien de Français l’ont oublié.»

 

Jean-Claude Caudéran

 
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(L'Amitié - Françoise Hardy)

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