APA et PCH: le choix du statut de Particulier Employeur

 

 

Plan d’Aups, le 29 juillet 2017.

 

Les emplois de la famille entre particuliers: L’aidant familial

 

 

Pour des raisons de coûts, d’une relation humaine choisie avec l’intervenant à domicile, quitte à ne pas demander l’octroi d’une prestation comme l’APA, la famille, dont l’aidant familial, choisit le statut de Particulier Employeur inscrit dans le droit du travail en son article L 7221-1.

 

C’est un droit de choix du citoyen, cela au grand dam de prestataires de service à domicile et d’équipes pluridisciplinaires de Conseils Départementaux qui considèrent, par pure idéologie partisane, qu’un particulier employeur en perte d’autonomie ou handicapé n’est pas en mesure de gérer un salarié, alors qu’eux même n’ont à faire chez leur client, cela en très grande majorité, exclusivement à l’aidant familial (désigné «personne de confiance»), les équipes des départements le constatent chaque jour.

Ils ignorent sans nul doute que l’aidant familial agit en toute légalité comme un gérant d’affaire (code civil art 1301 à 1301-5)

 

Aujourd’hui beaucoup d’aidants familiaux - épouse, époux, enfants…-, assument en lieu et place du Particulier Employeur (déclaré à l’URSSAF) en perte d’autonomie ou handicapé, juridiquement, la responsabilité de la gestion de la relation d’emploi avec le salarié, en tant qu’épouse ou époux, en tant que tuteur légal ou désigné par un juge (qui d’ailleurs se garde bien d’intervient dans cette relation), ou sous le principe de la gestion d’affaire.

 

La reconnaissance d’un statut de d’aidant familial est en cours.

 

Son rôle est primordial dans le maintien à domicile du Particulier Employeur en perte d’autonomie ou handicapé, tant dans l’emploi direct (URSSAF/CNCESU et PAJE emploi) que par mandat (code civil art 1984 à 2010).

 

L’aidant familial est en règle générale l’interlocuteur décisionnaire  au domicile tant du (des) salarié(s) que de tous professionnels ou représentants d’institutions entrant dans le domicile celui-ci étant réputé légalement inviolable.

 

Cette expérience juridique « d’employeur » et cette particularité de la fonction singulière d’aidant familial mérite une reconnaissance légalement à affirmer.

 

Jean-claude.

 
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(L'Amitié - Françoise Hardy)

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