Prise en charge à domicile: Enfin un peu de bon sens.

Plan d’Aups Sainte Baume le 13 octobre 2017

 

La Cour des Comptes a remis son rapport annuel avec un volet particulier sur les dépenses des Conseils Départementaux des prestations sociales (RSA, APA, PCH, ACPT et ASE).

Elle préconise que les Elus des départements définissent leur financement "en fonction du mode de prise en charge le moins onéreux compte tenu du niveau de dépendance de la personne".

Cette logique décisionnelle de saine gestion "en père de famille" des deniers du contribuable est sans nul doute un excellent "conseil" de la Cour des Comptes, encore faudra-t-il que nos élus dépassent cette "volonté politique" d’imposer le choix du mode de prise en charge pour disent-ils "avoir l’assurance d’une prise en charge à domicile de qualité"!

 

 

Comme il n’existe que deux modes de prise en charge à domicile :

- Le mode prestataire : un service d’aide à domicile « vend » son contrat de prestation à domicile, le salarié intervenant est celui du prestataire.

- le choix par la personne âgée ou handicapée du Statut de Particulier Employeur en utilisant les plateformes de service du CESU ou de Paje Emploi, ou en donnant un mandat de représentation et de délégation de gestion de la relation d’emploi. Dans les deux cas l’employeur du salarié est le Particulier Employeur.

 

Il est donc facile pour les Elus d’un Conseil Départemental, en particulier pour sa Commission Sociale, d’évaluer l’Efficience de la prise en charge en toute impartialité.

 

Je ne vous cache pas qu’il y a là un travail de bon sens à réaliser, face à des préjugés parfois idéologiques entrainant des comportements de favoritisme inavoués, ou une réglementation établie par le Conseil Départemental en complète illégalité.

 

Je le répète et je l’affirme:

- le choix du statut de Particulier employeur est un choix de droit Constitutionnel: celui de contracter (contrat de travail, contrat de mandat).

- le mandat n’est pas un contrat de prestation de service, le code civil en est le garant juridique.

- le mandataire n’est donc pas un "service à la personne" permettant et favorisant la garde d’un enfant au domicile de ses parents, ou le maintien à domicile d’une personne en perte d’autonomie ou handicapée mais le moyen de FAIRE RESPECTER LES DROITS DE CITOYENS du Particulier Employeur et ses devoirs d’employeur en toute légalité.

 

L’efficience de ce mode de prise en charge est inégalable :

- sa qualité se caractérise par la relation humaine d’un niveau exceptionnel qui existe entre le salarié au professionnalisme garanti et son employeur,

- son coût est exempt de charges de structure. Les charges de structure d’un mandataire sont clairement définies dans le contrat de mandat qui fixe la rémunération du mandat. La limite financière de cette rémunération est clairement et légalement définie dans le cadre de la PCH.

 

Bonne lecture,

 

https://www.ccomptes.fr/fr/publications/les-finances-publiques-locales-2017

 

Jean-Claude

 
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(L'Amitié - Françoise Hardy)

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