DIFFERENTIATION STRUCTURE PRESTATAIRE / STRUCTURE MANDATAIRE
Plan d’Aups Sainte Baume, le 26 août 2018 Mis à jour le 28 juillet 2019 Le statut du Particulier employeur a été inscrit dans la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie: "Le particulier employeur est un acteur économique et social à part entière qui participe à la croissance sans pour autant poursuivre de fin lucrative au moyen des travaux de son ou ses salariés" Et depuis août 2016 dans le code du travail en son Article L 7221-1: "Le particulier employeur emploie un ou plusieurs salariés à son domicile privé au sens des dispositions de l’article L. 226-4 du code pénal, ou à proximité de celui-ci, sans poursuivre de but lucratif et afin de satisfaire des besoins relevant de sa vie personnelle, notamment familiale à l’exclusion de ceux relevant de sa vie professionnelle". Dans le cadre de l’attribution d’une APA, d’une PCH ou de toute autre allocation tout Particulier est en droit de choisir entre LE STATUT DE PARTIUCULIER EMPLOYEUR et un PRESTATAIRE. Ce libre choix a été réaffirmé dans la loi “viellissement”. Citoyen à part entière, le Particulier Employeur, en accord avec son (ses) salarié(s), a le choix du mode de gestion de sa relation d’emploi: Emploi direct par URSSAF/CESU ou URSSAF/Paje emploi pour les déclarations d’employeur et les déclarations mensuelles sociales et fiscales, par un mandat spécial donné à un mandataire (qui l’accepte) en application du code civil afin de l’accompagner dans son rôle d’employeur, d’effectuer en son nom et place les déclarations d’employeur, les déclarations sociales et fiscales à l’URSSAF/ASAP, éventuellement leurs paiements et celui des salaires. Le Mandat n’est pas une prestation de service. Le Mandat: « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. » Le mandat peut être partiel ou complet, gratuit ou onéreux Code Civil - Le Mandat: - La nature et la forme du mandat: (Articles 1984 à 1990) - Les obligations du mandataire: (Articles 1991 à 1997) - Les obligations du mandant: (Articles 1998 à 2002) - Les différentes manières dont le mandat finit: (Articles 2003 à 2010) Le contrat de prestation de service. «Tout comme le contrat de vente, le contrat de prestation de services est la convention par laquelle une personne s’oblige contre une rémunération à exécuter pour l’autre partie, un travail déterminé, sans la représenter et de façon indépendante en créant des droits et obligations pour les parties en cause. Le contrat d’entreprise (art 1710 du code civil) représente le contrat de prestation de services par excellence. Il s’agit d’une convention par laquelle une personne s’oblige, contre une rémunération, à exécuter pour l’autre partie, un travail déterminé et de façon indépendante.» La représentation dans le contrat de prestation de services. Deux critères permettent de distinguer le contrat de mandat du contrat de prestation de service: le mandataire conclu des actes juridiques; le mandataire agit au nom et pour le compte du mandant, il a un pouvoir de représentation du mandant. Ce qui n’est pas le cas dans un contrat d’entreprise, un contrat de prestation de service. Même si la partie réglementaire du Code du travail qualifie un contrat de Prestation de Service de «MODE MANDATAIRE» exerçait par des prestataires de services à la personne a été clarifié par l’Ordonnance du 10 février 2016 , article 1153 et suivants du code civil: Article 1153 Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 Le représentant légal, judiciaire ou conventionnel n'est fondé à agir que dans la limite des pouvoirs qui lui ont été conférés. Soit dans le cadre de l’article L7232-6-1° du code du travail: le placement de travailleur et l'accomplissement des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales liées à l'emploi. Qui malheureusement amène bien souvent une requalification du contrat de travail! L’activité de Mandataire n’est pas une activité de service à la personne. LES SERVICES A LA PERSONNE sont définis par l’article L7231-1 du Code du travail: “Les services à la personne portent sur les activités suivantes : 1° La garde d'enfants ; 2° L'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile ; 3° Les services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales.” Le Mandataire n’assure pas AU DOMICILE: - la garde d’enfant, - l’assistance favorisant le maintien à leur domicile des personnes âgées et (ou) handicapées, - les tâches ménagères…. CES ACTIVITES AU DOMICILE SONT REALISEES PAR LE (LES) SALARIE(E)(S) DU PARTICULIER EMPLOYEUR et définies par LE CONTRAT DE TRAVAIL qui lie le salarié et son employeur. C’est un Contrat de Mandat qui lie le Particulier employeur Mandant à son mandataire aucun lien juridique ou hiérarchique ne peut exister entre le mandataire et le salarié du particulier employeur mandant sous peine de requalification du contrat de travail. Le Mandataire n’assure pas le maintien à domicile du Particulier Employeur Mandant quelque soit sa situation de santé. Il l’accompagne et le représente dans son rôle d’employeur, il rassure, conforte la qualité et la professionnalisation dans la relation d’emploi du Particulier employeur. Jean-Claude Caudéran
 
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(L'Amitié - Françoise Hardy)

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