Gestion critiquée des MDPH

La gestion critiquée des MDPH

Jean-Paul Delevoye a remis le 20 février au président de la République le rapport annuel 2007 du médiateur de la République qui pointe notamment des « dysfonctionnements » dans les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). D’autres institutions publiques font l’objet de critiques toujours assorties d’exemples concrets.

C’est parmi les 65 077 affaires reçues en 2007 (+ 3,58 %) par l’ensemble de l’institution, dont 35 163 réclamations et 29 914 demandes d’information, que le médiateur de la République a puisé les éléments de son rapport. Ce dernier contient notamment les premières remontées des « délégués correspondants » des MDPH mis en place en juillet 2006.

Premier problème constaté dans ces institutions créées en 2005 : « le transfert des moyens et notamment des personnels des ex-Cotorep et des ex-CDES vers les MDPH et les GIP mis en place pour en assurer la gestion » qui a fait l'objet de « refus caractérisés de collaboration et de mutation ».

L’autre problématique soulevée par le médiateur touche le suivi contentieux des dossiers. Une « méconnaissance fréquente des différences entre les compétences exercées » par les tribunaux des affaires de sécurité sociale (Tass), de contentieux de l'incapacité (TCI) ou administratifs (TA) a été constatée.

De plus, les modalités de nomination voire de fonctionnement de ces instances sont « couramment ignorées ».

Enfin, les TCI devraient faire l’objet d’une réforme afin de rendre ce contentieux plus cohérent et plus simple pour des tribunaux qui sont en « sous-effectif notoire » et manquent de locaux.

Silence administratif

Le médiateur relève aussi certaines mauvaises habitudes de l’administration qui, en ne répondant pas à certaines demandes, entraînent un préjudice. Derrière ce silence se cache parfois une « erreur matérielle ou une certaine indifférence », voire « un moyen de ne pas remplir ses obligations », est-il indiqué dans le rapport. Plusieurs exemples démontrent les possibles conséquences financières de ces absences de réponse. Lorsque des services publics sont impliqués, il arrive que « chacun dégage sa responsabilité » et « laisse trainer » certains dossiers.L’administration fiscale est également pointée du doigt pour « malmener » la présomption de bonne foi du contribuable. Il arrive que des services réclament des preuves impossibles à fournir pour l'administré ou prennent des décisions à la légalité « douteuse ».

Ce rapport est aussi l’occasion de dresser la liste des propositions de réformes du médiateur qui ont été suivies au cours de l’année passée : 24 ont été satisfaites contre deux qui restent en attente. Preuve que cette institution sait se faire entendre.

Raphaël Richard

 

Ma réaction

Oui, il y a beaucoup à dire et à redire

Les financements des MDPH sont assurés par la CNSA:

- 20 millions d'euros en 2006,

- 20 millions d'euros en 2007, avec une rallonge supplémentaire de 20 millions.

Où en est-on en 2008? Allons nous avoir des surprises avec la Cour des comptes?

Les financements de la compensation sont aussi assurés par la CNSA, beaucoup trop de département affirment le contraire.

Les dossiers mettent en moyenne plus de 8 mois pour être traités, lorsqu'ils ne sont pas perdus!

Les évaluations ne respectent pas le référentiel de l'annexe 2-5 du code des familles.

Le plan personnalisé de compensation n'est jamais motivé:

- L'équipe pluridisciplinaire qui est tenue de l'élaborer, n'apporte jamais toutes les précisions nécessaires qui justifient la durée retenue notamment ne détaillent pas les facteurs qui facilitent ou au contraire compliquent la réalisation de chaque activité, ni ne précise si les conditions relatives à l'aide totale pour la plupart des actes essentiels et à la présence constante ou quasi-constante due à un besoin de soins (éléments relatifs aux soins dans la journée comme dans la nuit) ou d'aide pour les gestes de la vie quotidienne sont remplies.

- Le nombre d'heure reconnu dans l'évaluation d'aide humaine (temps journalier passé auprès du malade) ne dépasse jamais 12 heures (très rarement) alors que le décret précise et reconnaît jusqu'à 24 heures.

- Les personnes reconnues avant 60 ans bénéficiaires de l'A.C.T.P, doivent se voir appliquer la PCH (renouvellement ou révision), avec leur accord, ce n'est malheureusement pas toujours le cas.

Je confirme pour le silence administratif:

"Derrière ce silence se cache parfois une « erreur matérielle ou une certaine indifférence », voire « un moyen de ne pas remplir ses obligations », « chacun dégage sa responsabilité » et « laisse traîner »

Plan d'Aups 26 février 2008

 
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(L'Amitié - Françoise Hardy)

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