Plan d’Aups Sainte Baume, le 13 juillet 2017 7h21

Le statut du Particulier employeur a été inscrit dans la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie:

"Le particulier employeur est un acteur économique et social à part entière qui participe à la croissance sans pour autant poursuivre de fin lucrative au moyen des travaux de son ou ses salariés"

Et depuis août 2016 dans le code du travail en son Article L 7221-1:

"Le particulier employeur emploie un ou plusieurs salariés à son domicile privé au sens des dispositions de l’article L. 226-4 du code pénal, ou à proximité de celui-ci, sans poursuivre de but lucratif et afin de satisfaire des besoins relevant de sa vie personnelle, notamment familiale à l’exclusion de ceux relevant de sa vie professionnelle".

Citoyen à part entière, le Particulier Employeur, en accord avec son (ses) salarié(s), a le choix du mode de gestion de la relation d’emploi:

- Emploi direct par URSSAF/CESU ou URSSAF/Paje emploi pour les déclarations d’employeur et les déclarations mensuelles sociales et fiscales,

- par un mandat spécial donné à un mandataire (qui l’accepte) en application du code civil afin de l’accompagner dans son rôle d’employeur, d’effectuer en son nom et place les déclarations d’employeur à l’URSSAF/ASAP , les déclarations sociales  et fiscales, éventuellement leurs paiements et celui des salaires.